Conditions Générales de Vente – cours particuliers (Année scolaire 2026/ 2027)
Entre le Client particulier et l’Entreprise de cours particuliers et soutien scolaire BDK ACADEMIE SANDRINE GROULEZ EI , 64 Avenue Lucien Coudert 81100 CASTRES; immatriculée à l’URSSAF sous le numéro de Siren 979285764, représentée par Mme DIQUET Sandrine en sa qualité de micro-entrepreneuse.
L’entreprise peut être jointe par courrier à l’adresse postale 64 Avenue Lucien Coudert 81100 CASTRES ; par mail à l’adresse contact@bdk-academie.com ou par téléphone au 06.49.92.69.46
Il a été exposé et convenu ce qui suit entre l’Entreprise d’une part et le Client d’autre part :
Article 1 : Définition des prestations
Les services de cours particuliers et soutien scolaire sont réalisés au domicile de l’élève, dans le local de la BDK Académie ou en distanciel. Ces cours sont donnés de manière individuelle ou en groupe avec un accompagnement pédagogique adapté aux difficultés et besoins de l’élève. Les cours ont pour but d’apporter une aide personnalisée durant la période scolaire et/ou pendant les vacances mais également de manière plus ponctuelle.
Article 2 : Principe de fonctionnement
Après contact téléphonique ou mail avec le potentiel client, il est convenu d’un premier bilan à domicile, dans le local de la BDK Académie ou en distanciel. Ce bilan est gratuit et sans engagement de la part des deux parties. A l’issue de ce bilan, si cela convient aux deux parties, des cours hebdomadaires (ou ponctuels en fonction des besoins et demandes du Client) seront mis en place.
Un devis pour les cours est disponible sur demande.
Article 3 : Modalités d’exécution des prestations
Les prestations de cours particuliers et soutien scolaire s’effectuent, dans le local de la BDK Académie, en distanciel ou au domicile de l’élève. Le nombre d’heures est fixé à l’avance ou au fur et à mesure par le Client en fonction des besoins de l’élève. Les horaires sont fixés d’un commun accord entre le Client et l’Entreprise.
Article 4 : Obligations du client
Le Client s’engage à régler en totalité la facture présentée, au plus tard à la fin de chaque cours, en fonction des modalités de paiements convenues. Le Client s’engage à prévenir en cas d’annulation. En cas d’annulation de moins de 24 heures avant le début du cours, le cours sera facturé.
Article 5 : Tarifs
Le soutien scolaire et les cours particuliers en primaire sont facturés au tarif horaire suivant : 30€ de l’heure hors frais de déplacement.
Le soutien scolaire et les cours particuliers en Collège sont facturés au tarif horaire suivant : 35 € de l’heure hors frais de déplacement.
Le soutien scolaire et les cours particuliers en lycée et les classes à examens sont facturés au tarif horaire suivant : 40 € de l’heure hors frais de déplacement.
Le tarif comprend l’heure effective du cours, la préparation du cours, ainsi que les frais pédagogiques. Il est valable pour l’année scolaire en cours.
Les forfaits sont nominatifs et valables pour l’année scolaire en cours.
Ces tarifs sont nets de taxes, exonérés de la TVA conformément à l’article 261 – 4 – 4° du Code Général des Impôts.
Article 6 : Conditions et moyens de règlement
Le règlement se fera par virement bancaire avant la première séance.
En cas de non-règlement d’une facture, les prestations pourront être immédiatement interrompues sans préavis par l’Entreprise.
Article 7 : Confidentialité
L’Entreprise reconnaît que toutes les informations et tous les documents mis à sa disposition sont la propriété exclusive du Client et sont confidentiels. L’Entreprise s’engage à ne jamais divulguer, toute information personnelle du Client et de l’élève.
Article 8 : Fin de prestation
La prestation s’arrêtera sur simple demande du Client par appel, email ou courrier. Toute heure réalisée est due à l’Entreprise. En cas d’heures payées d’avance et non effectuées, annulées plus de 24h en avance, ces heures seront remboursées au Client sur simple demande écrite dans un délai maximum de un mois après la dernière heure effectuée.
Article 9 : Dispositions générales
L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier le texte des Conditions Générales de Ventes à tout moment en avertissant ses Clients par email des nouvelles Conditions Générales de Ventes.
Article 10 : Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de prise de rendez-vous. Il lui suffit d’adresser un mail ou d’appeler l’Entreprise pour annuler.
Si le Client a bénéficié de prestations de soutien scolaire et qu’il souhaite faire valoir son droit de rétractation par la suite, il lui restera l’ensemble des prestations déjà effectuées à régler.
Article 11 : Médiation
En cas de litige entre le Client et l’Entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5, rue Salvaing 12000 Rodez
Article 12 : Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nanterre.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente ; reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires à leur compréhension et les a acceptées sans restriction ni réserve.
